POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA PLATEFORME MATCHSTONE

Toute information pouvant permettre de vous identifier, directement ou indirectement constitue une donnée à caractère personnel au sens du droit européen (ci-après les « Données »).

La présente Politique de confidentialité concerne les Utilisateurs de la Plateforme MATCHSTONE, c’est-à-dire toute personne titulaire d’un Compte Personnel sur la Plateforme MATCHSTONE (ci-après « vous » ou « l’Utilisateur »).

Cette Politique de confidentialité vise à vous présenter les traitements réalisés sur vos Données par la société ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT ou sous sa responsabilité (ci-après les « Traitements ») dans le cadre de votre utilisation de la plateforme MATCHSTONE accessible à l'adresse https://matchstone.fr et via l'application MATCHSTONE (ci-après « la Plateforme ») et à vous fournir toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez pleinement exercer vos droits.

Les conditions commerciales et financières de souscription (prix, facturation, durée d'engagement) sont régies par les Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS »).

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la Politique de confidentialité sont définis dans les CGS.

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT

SAS inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 833 546 781

70 rue Jacquard, 77400 Lagny-sur-Marne

(ci-après « ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT »).

Pour toute question ou demande relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter : contact@matchstone.fr

2. Données collectées

Dans le cadre de la création d'un Compte Utilisateur et de l'utilisation de la Plateforme,

ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant l’Utilisateur, lorsque celui-ci est une personne physique, ou les Bénéficiaires d’un Espace Entreprise, le cas échéant :

• Données d'identification et données professionnelles : nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone, fonction, dénomination et numéro d'identification (SIREN / SIRET) de l'entreprise, numéro de Carte T et justificatifs demandés lors de l'inscription ;

• Données de connexion et d'utilisation : identifiants, journaux de connexion, adresse IP, données de navigation, statistiques d'usage de la Plateforme ;

• Données relatives à l'activité sur la Plateforme : Annonces, Fiches de recherche, Matchs acceptés ou annulés, messages échangés, documents déposés dans la Data Room, notes attribuées et reçues, signalements ;

• Données de facturation : coordonnées de facturation, informations relatives au paiement (mandat de prélèvement), historique des factures.

Les champs obligatoires à la création du Compte Utilisateur sont signalés comme tels ; à défaut de renseignement, l'accès à tout ou partie des Services pourra être impossible.

Les Annonces, les messages et les documents de la Data Room peuvent contenir des données à caractère personnel de tiers (mandants, vendeurs, acquéreurs, propriétaires, notaire...). L'Utilisateur est seul responsable des informations et documents qu’il choisit de renseigner dans une Annonce, partager par message ou télécharger dans la Data Room. A ce titre, l’Utilisateur est responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans les documents et informations transmis. Les Traitements sont réalisés conformément à l’accord de sous-traitance figurant à l’Annexe 1 des CGS.

3. Informations sur les Traitements

3.1. Liste des Traitements

Finalité	Base légale	Données traitées
Inscription et création d’un Compte Utilisateur	Exécution des CGS (art. 6.1.b RGPD)	Identité, identifiants, fonction, entreprise, numéro de Carte T, justificatifs demandés lors de l'inscription, SIREN / SIRET
Accès et utilisation des Services	Exécution des CGS (art. 6.1.b RGPD)	Données renseignées lors de l’inscription, Données renseignées dans les Annonces, Données renseignées dans les Fiches de recherche, note, signalement (les cas échéant)
Enregistrement des Annonces et des Fiches de recherche	Exécution des CGS (art. 6.1.b RGPD)	Données renseignées dans les Annonces, Données renseignées dans les Fiches de recherche
Matchs	Exécution des CGS (art. 6.1.b RGPD)	Données renseignées dans les Annonces, Données renseignées dans les Fiches de recherche, Données du Compte Utilisateur
Service de messagerie	Exécution des CGS (art. 6.1.b RGPD)	Données du Compte Utilisateur, contenu des messages échangés
Accès et utilisation de la Data Room	Exécution des CGS (art. 6.1.b RGPD)	Données du Compte utilisateur, contenu des documents enregistrés dans la Data Room, acceptation de l'engagement de confidentialité
Système de notation des Utilisateurs	Intérêt légitime de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT à favoriser la confiance et la qualité des échanges entre professionnels (art. 6.1.f RGPD)	Notes attribuées et reçues, note moyenne
Facturation et gestion comptable	Exécution des CGS (art. 6.1.b RGPD)	Données de facturation, mandat de prélèvement
Amélioration, intervention technique et sécurité de la Plateforme	Exécution des CGS (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT à assurer la sécurité et l'amélioration de la Plateforme (art. 6.1.f RGPD)	Données de connexion, logs
Modération et traitement des signalements	Obligations légales applicables aux hébergeurs (art. 6.1.c RGPD)	Annonce ou conversation signalée, identité des Utilisateurs concernés, motif du signalement, toute autre information renseignée dans le cadre du signalement ou de son traitement
Communication commerciale et newsletter	Intérêt légitime de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT à informer les Utilisateurs de ses offres et à communiquer sur ses services liés à la Plateforme (art. 6.1.f RGPD)	Adresse courriel, entreprise
Précontentieux et contentieux en lien avec la Plateforme avec un Utilisateur ou un tiers	Intérêt légitime de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT à défendre ses intérêts (art. 6.1.f du RGPD)	Toutes données utiles à la défense des droits et intérêts de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT, selon la nature du litige, telles que : données du Compte Utilisateur, messages échangés, données recueillies auprès des autorités...

3.2. Traitements automatisés

La fonctionnalité de Match repose sur un classement automatisé des Annonces et des Fiches de recherche en fonction des critères renseignés par les Utilisateurs et des Données du Compte Utilisateur. Ce Traitement a pour seule finalité de mettre en relation deux Utilisateurs en tenant compte de leurs besoins respectifs.

4. Destinataires des données

Les Données collectées sont destinées aux services internes de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT habilités (support, commercial, technique), ainsi que, dans la limite de ce qui est nécessaire pour utiliser la Plateforme, aux autres Utilisateurs de la Plateforme avec lesquels l'Utilisateur est mis en relation dans le cadre d'un Match.

Dans le cadre d'un Abonnement Entreprise, les données relatives aux Bénéficiaires sont transmises à ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT par l'Utilisateur titulaire de l'Espace Entreprise. L’Utilisateur titulaire de l’Espace Entreprise s'engage à informer les Bénéficiaires du traitement de leurs Données et à leur transmettre la présente Politique de confidentialité.

Les Données peuvent également être communiquées aux prestataires de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT, intervenant en qualité de sous-traitant des Traitements, pour assurer l'hébergement de la Plateforme, la maintenance technique, l'envoi de communications, le traitement des paiements ou la fourniture des outils de recherche de données et d'intelligence artificielle, dans le cadre de contrats garantissant un niveau de protection conforme au RGPD.

Les principaux prestataires de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT sont :

Prestation	Prestataire
Hébergement	Google Firebase et Google Cloud (Google Cloud France SARL, 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France)
Authentification des comptes	Google Sign-In (Google Cloud France SARL, 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France)
Modération des contenus	Google Cloud Natural Language et Google Cloud Vision (Google Cloud France SARL, 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France)
Prestataire de paiement	STRIPE PAYMENT EUROPE LTD, One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande
Courriels	BREVO, 17, rue de Salneuve, 75017 Paris, France

Les données peuvent enfin être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, sur réquisition et dans les limites prévues par la loi.

5. Durées de conservation

• Données du Compte Utilisateur : les Données sont conservées pendant toute la durée d'existence du Compte Utilisateur. Lors de la suppression du compte, pour quelque raison que ce soit, les Données du compte sont supprimées, sous réserve de règles de conservation spéciales de certaines catégories de données (voir ci-après) ;

• Annonces et Fiches de recherche : les Données figurant dans les Annonces et Fiches de recherche sont conservées pendant toute la durée d'existence du Compte Utilisateur. Lorsque l’Utilisateur supprime une Opportunité ou son compte, une synthèse des Opportunités reste visible dans l’historique des Utilisateurs avec lesquels l’Utilisateur a matché avant la suppression pendant une durée de 5 ans ;

• Echanges sur la messagerie de la Plateforme : les Données figurant dans les messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur via la messagerie interne de la Plateforme sont conservées pendant toute la durée du Match. En cas d’annulation du Matche, les messages sont supprimés.

• Data Room : les Données de la Data Room sont conservées pendant toute la durée du Match, c'est-à-dire jusqu'à son annulation par l'un des Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit. Lors de l’annulation du Match, la Data Room et les Données qu’elle contient sont supprimés dans un délai d’un mois à compter de l’annulation du Match.

• Données de facturation : les Données sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales ;

• Données de connexion : les Données sont conservées 1 an ;

• Données relatives à la prospection commerciale : les Données sont conservées 2 ans à compter du dernier contact, sauf opposition antérieure ;

• En cas de précontentieux ou de signalement, les Données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de l'apparition du différend ou du signalement (conservation fondée sur l'intérêt légitime de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT à défendre ses intérêts en cas de litige (art. 6(1)(f) du RGPD)).

6. Transferts de données hors Union européenne

Les Données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.

ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT peut toutefois avoir recours à des sous-traitants réalisant des traitements en dehors de l'Union européenne. Le cas échéant, les transferts et traitements de Données hors-UE sont encadrés par les garanties appropriées prévues par la loi (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, ou autre mécanisme équivalent).

7. Sécurité des données

ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment : gestion des habilitations, sauvegardes régulières, contrôle d'accès aux données (y compris aux documents partagés dans la Data Room), sensibilisation des équipes.

L'Utilisateur contribue à la sécurité de ses données en utilisant un mot de passe fort, en le conservant secret et en ne partageant pas l'accès à son Compte Utilisateur à des tiers, conformément aux CGS.

8. Cookies et traceurs

La Plateforme est susceptible de déposer des cookies et traceurs sur le terminal de l'Utilisateur, notamment des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (authentification, sécurité) et, sous réserve du consentement de l'Utilisateur lorsqu'il est requis, des cookies de mesure d'audience ou de personnalisation.

L'Utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences via le module de gestion des cookies accessible sur la Plateforme, ou paramétrer son navigateur pour refuser tout dépôt de cookies.

9. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne dispose, sur les données la concernant, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'un droit à la portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime ou lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, la personne peut le retirer à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Toute personne peut notamment s'opposer à tout moment, sans frais ni justification, à la réception de communications commerciales, en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque message ou en adressant sa demande dans les conditions décrites ci-dessous.

La personne concernée peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, conformément à la loi Informatique et Libertés.

L'ensemble des droits prévus par cet article peuvent être exercés en adressant une demande, accompagnée d'un justificatif d'identité si nécessaire, à l'adresse suivante contact@matchstone.fr, ou par courrier adressé à ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT, 70, rue Jacquard, 77400 Lagny-sur-Marne.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — ou via le formulaire disponible sur www.cnil.fr.

11. Modification de la politique de confidentialité

ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par courriel à l'adresse renseignée dans leur Compte Utilisateur, avant son entrée en vigueur.

Dernière modification le 29 octobre 2026