Version du 29 octobre 2026
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE LA PLATEFORME MATCHSTONE
La plateforme MATCHSTONE (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme de mise en relation de professionnels intervenant dans le secteur de l’immobilier cherchant à réaliser des opérations de toute nature (acquisition, vente, cessions de parts…) sur des actifs immobiliers, des sociétés civiles immobilières ou des véhicules d’investissement immobilier, pour leur compte ou pour le compte de leurs clients.
Les présentes Conditions Générales de Services de la plateforme MATCHSTONE (ci-après les « CGS ») sont conclues entre :
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT
SAS inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 833 546 781
70 rue Jacquard, 77400 Lagny-sur-Marne
(ci-après « ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT»)
Et toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme en qualité de professionnel intervenant dans le secteur de l’immobilier (« ci-après « l’Utilisateur »).
La Plateforme est un outil mis à la disposition des professionnels intervenant dans le secteur de l’immobilier pour entrer en relation et échanger. ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT n’apporte pas son concours aux transactions pouvant résulter des mises en relations réalisées via la Plateforme. ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT n’entretient aucune relation directe ou indirecte avec les mandants et clients des Utilisateurs. ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT ne touche aucune commission sur les éventuelles transactions réalisées entre les Utilisateurs de la Plateforme. Toute transaction est conclue en-dehors de la Plateforme.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service fixent les conditions dans lesquelles ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT met à disposition des Utilisateurs sa Plateforme et fournit les Services afférents.
2. Définitions
Abonnement | Désigne l’accord par lequel ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT autorise l’Utilisateur et ses éventuels Bénéficiaires à accéder à la Plateforme et bénéficier des Services, en contrepartie du paiement d’un prix. « Abonnement Individuel » désigne un Abonnement souscrit par une personne physique lui accordant un droit individuel et non-exclusif d’accès et d’utilisation des Services. « Abonnement Entreprise » désigne un Abonnement souscrit par une personne morale lui permettant de créer un Espace Entreprise et d’accorder à plusieurs Bénéficiaires désignés par elle un droit non-exclusif d’accès et d’utilisation des Services. |
Annonce | Désigne toute annonce publiée par un Utilisateur sur la Plateforme. |
Bénéficiaires | Désigne toute personne bénéficiant d’un accès à la Plateforme grâce à un Abonnement Entreprise. Le Bénéficiaire doit être salarié ou associé de l’Utilisateur ayant souscrit l’Abonnement Entreprise dont il bénéficie. |
Compte Utilisateur | Désigne un compte individuel d’Utilisateur ou un Espace Entreprise |
CGS | Désigne les présentes Conditions Générales de Service de la Plateforme MATCHSTONE. |
Espace Entreprise | Désigne un Compte Utilisateur permettant à plusieurs bénéficiaires, désignés par l’Utilisateur, d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services. |
Fiche de recherche | Désigne toute fiche regroupant les critères de recherche d’un Utilisateur concernant un actif immobilier, une société civile immobilière ou des parts de société civile immobilière, ou un véhicule d’investissement immobilier, enregistrée par celui-ci sur la Plateforme. |
Match | Désigne la mise en relation d’un Utilisateur auteur d’une Annonce et d’un Utilisateur auteur d’une Fiche de recherche. |
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT | Désigne la société ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT, SAS inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 833 546 781, dont le siège social est sis 70, rue Jacquard, 77400 Lagny-sur-Marne, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins des présentes. |
Opportunité | Désigne à la fois les Annonces et Fiches de recherche |
Plateforme | Désigne la plateforme en ligne de mise en relation de professionnels intervenant dans le secteur de l’immobilier exploitée par ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT, accessible à l’adresse www.matchstone.fr et via l’application MATCHSTONE. |
Services | Désigne les services proposés par ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT via sa Plateforme ou en lien avec la Plateforme, tels qu’énumérés à l’Article 4 des CGS. |
Utilisateur | Désigne toute personne inscrite sur la Plateforme. L’Utilisateur est le titulaire du Compte Utilisateur, que ce soit un compte individuel ou un Espace Entreprise. |
3. Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible à l’adresse www.matchstone.fr et via l’application MATCHSTONE.
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT fait tout son possible pour maintenir la Plateforme accessible et performante, sans retard ni difficulté d’accès, de chargement ou de fonctionnement excessifs. Toutefois, ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT ne peut garantir un accès à la Plateforme sans interruption ni dérangement. En particulier, afin d’améliorer la Plateforme et les services afférents, ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’intégration de nouveaux développements, susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plateforme.
En outre, ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT ne peut garantir un fonctionnement sans interruption du réseau internet. L’Utilisateur est seul responsable de la mise en place et de la tenue à jour des moyens informatiques et de télécommunication nécessaires pour accéder à la Plateforme. Tout frais afférent, tel que le prix d’une connexion internet, est à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le réseau internet n’est pas parfaitement sécurisé. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, logiciels et appareils.
4. Services
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des professionnels intervenant dans le secteur de l’immobilier cherchant à réaliser des opérations de toute nature (acquisition, vente, cessions de parts…) sur des actifs immobiliers, des sociétés civiles immobilières ou des véhicules d’investissement immobilier, pour leur compte ou pour le compte de leurs clients.
A cette fin, la société MACHSTONE propose les services suivants :
- Un espace de création d’annonces ;
- Un espace de création de fiches de recherche ;
- Une fonctionnalité de mise en relation (les « Matchs ») ;
- Une messagerie permettant aux Utilisateurs d’échanger sur la Plateforme ;
- Un système de notation des Utilisateurs ; et
- Un espace sécurisé de stockage et d’échange de documents (la « Data Room »).
L’ensemble de ces services sont désignés dans les présentes comme « les Services ».
5. Règles d’utilisation de la Plateforme
5.1. Inscription sur la Plateforme
Afin de pouvoir accéder à la Plateforme et d’utiliser les services qui y sont proposés, l’Utilisateur doit s’inscrire sur la Plateforme en créant un compte (ci-après le « Compte Utilisateur ») et en renseignant les informations demandées.
L’accès à la Plateforme est soumis à l’acceptation des CGS.
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT se réserve le droit, selon les cas, de refuser une inscription ou de demander des justificatifs complémentaires préalablement à la création du compte.
5.2. Souscription d’un Abonnement
5.2.1. Inscription et premier Match
L’inscription sur la Plateforme est gratuite. Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur peut créer deux Opportunités, consistant en deux Annonces, deux Fiches de recherche ou une Annonce et une Fiche de recherche.
L’Utilisateur peut alors réaliser des Matchs avec les Opportunités qu’il a enregistrées. En cas d’annulation du premier Match, les deux Opportunités enregistrées continuent de générer des Matchs. L’Utilisateur conserve ses deux Opportunités tant qu’il ne les supprime pas.
Si l’Utilisateur souhaite enregistrer de nouvelles Opportunités, il devra souscrire un Abonnement payant.
5.2.2. Souscription d’un Abonnement payant
Si l’Utilisateur souhaite continuer à utiliser les Services et à réaliser des Matchs, il doit souscrire un abonnement payant auprès de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT (ci-après « l’Abonnement »). L’Utilisateur souscrit l’Abonnement dans son Espace Utilisateur.
Pour plus d’informations sur les Abonnements, voir Article 7 - Abonnements.
5.3. Création des Annonces
L’Utilisateur peut enregistrer une ou plusieurs annonces pour des actifs immobiliers, société civiles immobilières ou véhicules d’investissement sur la Plateforme via son Compte Utilisateur (ci-après « les Annonces »).
Le nombre d’Annonces que l’Utilisateur peut enregistrer dépend de l’Abonnement qu’il a souscrit.
Chaque actif immobilier, société civile immobilière ou véhicule d’investissement ne peut faire l’objet que d’une Annonce sur la Plateforme.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’enregistrer une Annonce sur la Plateforme visant un bien immobilier sans l’autorisation du propriétaire dudit bien, ou visant toute société civile immobilière ou véhicule d’investissement sans l’autorisation du titulaire des droits portants sur ceux-ci.
L’Utilisateur peut utiliser les outils de recherche de données et d’intelligence artificielle de la Plateforme pour préremplir son Annonce. Il lui incombe toutefois de vérifier ces informations et de valider leur saisie avant d’enregistrer de manière définitive l’Annonce. Les informations fournies par ces outils ne sont pas vérifiées par ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT. L’Utilisateur est seul responsable des informations fournies dans les Annonces qu’il enregistre sur la Plateforme.
Un Utilisateur peut signaler une Annonce contraire aux CGS ou manifestement illicite en annulant le Match et en réalisant un signalement via l’outil mis à sa disposition lors de l’annulation du Match.
5.4. Création des Fiches de recherche
L’Utilisateur peut enregistrer une ou plusieurs « recherches » c’est-à-dire un ensemble de critères de recherche d’un actif immobilier, de société civile immobilière ou parts de société civile immobilière, ou de véhicule d’investissement immobilier, consolidés sous forme de fiche (ci-après « la Fiche de recherche »).
Le nombre de Fiches de recherche que l’Utilisateur peut enregistrer dépend de l’Abonnement qu’il a souscrit.
5.5. Fonctionnalité de « Match »
La Plateforme MATCHSTONE classe de manière automatisée les Annonces et Fiches de recherche afin d’identifier les Annonces correspondant aux critères exprimés dans les Fiches de recherche.
Lorsqu’une Annonce répond à tout ou une partie importante des critères sélectionnés dans une Fiche de recherche, la Plateforme met en relation l’Utilisateur auteur de l’Annonce et l’Utilisateur auteur de la Fiche de recherche (ci-après « le Match »).
Lorsque deux Utilisateurs sont mis en relation dans le cadre d’un Match, chaque Utilisateur peut accepter ou annuler le Match. Un Match accepté peut être annulé à tout moment par l’un des Utilisateurs.
Le Match permet aux Utilisateurs de communiquer via la messagerie de la Plateforme (voir Article 5.6 des CGS) et de partager des documents dans la Data Room (voir Article 6 des CGS).
5.6. Echanges entre les Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent échanger sur la Plateforme via la messagerie interne de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à conserver une attitude courtoise et professionnelle dans toutes ses relations avec les autres Utilisateurs de la Plateforme.
Dans le cadre de ses échanges avec les autres Utilisateurs, l’Utilisateur s’interdit notamment :
- Tout propos mensonger, dénigrant, diffamatoire, incitant à la haine, à l’apologie du terrorisme et/ou un harcèlement illicite à l’égard de toute personne morale et/ou physique, conformément à la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ; et
- Toute atteinte à la vie privée ou à l’image de tiers, y compris aux droits des personnes physiques relatives à leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Utilisateurs peuvent signaler une conversation avec un autre Utilisateur via l’outil de signalement disponible dans l’interface de messagerie de la Plateforme.
5.7. Système de notation
L’Utilisateur est invité à accorder une note sur cinq à l’Utilisateur avec lequel il a échangé dans le cadre d’un Match.
Les notes accordées à un Utilisateur par les autres Utilisateurs sont agrégées sous forme d’une note moyenne.
Les notes des Utilisateurs sont affichées lors des Matchs et dans le Compte Utilisateur de chaque Utilisateur.
5.8. Engagements de l’Utilisateur
En cas de souscription d’un Abonnement Entreprise, l’Utilisateur se porte fort du respect des présentes CGS par les Bénéficiaires qu’il a désignés. L’Utilisateur est seul responsable de toute dommage causé par un Bénéficiaire à ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT, un autre Utilisateur ou tout tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
5.8.1. Conditions d’Utilisation du Compte Utilisateur
Les Comptes Utilisateurs sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés que par l’Utilisateur, personne physique ou morale, dont le nom figure dans le Compte Utilisateur.
Si l’Utilisateur est une personne physique, celui-ci s’engage à :
▪ Utiliser un mot de passe fort et à le garder secret ;
▪ Ne pas permettre à des tiers d’accéder à son Compte Utilisateur et en conséquence à ne pas partager son Compte Utilisateur avec une autre personne ;
▪ Ne pas prêter, céder, donner, ni transférer d’une quelconque manière tout ou partie de son Compte Utilisateur à un tiers.
Si l’Utilisateur est une personne morale, celui-ci s’engage à :
▪ Utiliser un mot de passe fort et à le garder secret ;
▪ Ne permettre l’accès à son compte qu’à ses salariés et ne pas partager son Compte Utilisateur avec un quelconque tiers à sa société ;
▪ Ne pas prêter, céder, donner, ni transférer d’une quelconque manière tout ou partie de son Compte Utilisateur à un tiers.
5.8.2. Conditions d’utilisation de la Plateforme
En acceptant les CGS, l’Utilisateur s’engage à :
(i) Ne pas utiliser la Plateforme et les services afférents à des fins frauduleuses ou mal intentionnées, et notamment à des fins de nuire,
(ii) Ne pas perturber volontairement le fonctionnement de la Plateforme et des services afférents,
(iii) Ne pas utiliser la Plateforme et les services afférents en détournant ou usurpant l’identité d’une tierce personne physique ou morale.
6. Data Room
6.1. Accès à la Data Room
Afin de permettre aux Utilisateurs mis en relation dans le cadre d’un Match d’échanger des documents de manière sécurisée, ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT met à leur disposition un espace sécurisé accessible depuis leur Compte Utilisateur (ci-après « la Data Room »).
La Data Room est ouverte à la demande de l’Utilisateur auteur de l’Annonce dans le cadre d’un Match. Chaque Utilisateur dispose d’un espace dédié pour stocker des documents.
La Data Room permet aux Utilisateurs de télécharger, conserver et partager des documents durant la phase de négociation d’une éventuelle transaction.
Les documents téléchargés dans la Data Room sont conservés pour toute la durée du Match, c’est-à-dire jusqu’à l’annulation du Match par l’un des deux Utilisateurs.
En cas d’annulation du Match, la Data Room et tous les documents qu’elle contient est supprimée à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de l’annulation du Match.
L’Utilisateur qui demande l’ouverture de la Data Room peut subordonner l’accès à la Data Room à l’acceptation par l’autre Utilisateur d’un l’engagement de confidentialité et d’un engagement de non-contournement reproduits ci-après. Une copie des engagements de confidentialité et de non-contournement souscrits par l’Utilisateur sont conservées dans la Data Room et transmise par courriel à l’Utilisateur.
Engagement de confidentialité
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des documents et informations partagés par un autre Utilisateur dans le cadre de la Data Room est strictement confidentiel.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à tenir pour strictement confidentielles et s'interdit de divulguer à quiconque toutes les informations, données, documents, images, plans ou autres, auxquels il aura pu avoir accès dans le cadre de la Data Room (les « Informations Confidentielles »).
Il s'engage en conséquence à ne pas utiliser lesdites Informations Confidentielles à son profit autrement que pour la négociation de la transaction dans le cadre du Match pour lequel la Data Room a été créée, et à en limiter la diffusion, le cas échéant, aux seuls membres de son personnel soumis à un engagement de confidentialité et dont les fonctions nécessitent qu'ils aient accès à ces Informations, ainsi qu’à son client, le cas échéant. L’Utilisateur se porte fort du respect du présent engagement de confidentialité par son client.
En cas d’annulation du Match, l’Utilisateur s’engage à supprimer toute copie des Informations Confidentielles dont il disposerait qui ne serait pas stockée dans la Data Room.
L’Utilisateur est tenu d’une obligation de confidentialité des Informations Confidentielles pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de suppression de la Data Room, étant précisée que cette obligation s’éteindra, le cas échéant, à l’égard de toute Information Confidentielle qui sera tombée dans le domaine public.
Engagement de non-contournement
Lorsqu’un Utilisateur ayant enregistré une Fiche de recherche pour un actif immobilier est mis en relation avec un Utilisateur auteur d’une Annonce qui n’est pas lui-même propriétaire de l’actif immobilier, l’Utilisateur auteur de la Fiche de recherche s’engage à ne pas contacter directement ou indirectement le propriétaire de l’actif, vendeur de l’actif ou toute autre partie dont il aurait connaissance dans le cadre du Match dans le but de contourner l’Utilisateur à l’origine de l’Annonce.
L’Utilisateur auteur de la Fiche de recherche reconnaît ainsi avoir pris connaissance de l’opportunité d’acquisition grâce à l’Utilisateur à l’origine de l’Annonce, qui agit en qualité d’intermédiaire.
Il s’engage en outre à ne pas communiquer les informations obtenues dans le cadre du Match à un tiers dans le but de permettre la réalisation de l’opération en contournant cet intermédiaire.
Le présent engagement s’applique à toute opération réalisée par l’intermédiaire d’une société liée, d’un partenaire ou d’une personne agissant pour le compte de l’Utilisateur auteur de la Fiche de recherche.
7. Abonnements
7.1. Formules d’abonnement
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT propose deux types d’Abonnements :
- L’Abonnement Individuel : cet Abonnement accorde à un Utilisateur un droit individuel et non-exclusif d’accès et d’utilisation des Services ;
- L’Abonnement Entreprise : cet Abonnement permet à l’Utilisateur de créer un Espace Entreprise et d’accorder à plusieurs Bénéficiaires désignés par lui un droit non-exclusif d’accès et d’utilisation des Services. Tout Bénéficiaire doit être un salarié ou associé de l’Utilisateur.
Chaque type d’Abonnement permet de souscrire un nombre prédéfini d’Annonces et de Fiches de recherche. L’Utilisateur peut augmenter à tout moment le nombre d’Annonces et de Fiches de recherches qu’il peut enregistrer en modifiant son Abonnement dans son Compte Utilisateur.
7.2. Prix et facturation
7.2.1. Prix
Les prix des Abonnements sont indiqués en euros, hors taxes, sur la Plateforme. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur et, le cas échéant, de toute taxe applicable.
7.2.2. Facturation et conditions de paiement
Lors de la souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur accepte de régler l’Abonnement pas prélèvement automatique et réalise les démarches nécessaires en ce sens.
L’Abonnement est facturé mensuellement. La facture est transmise à l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur et reste accessible sur ce Compte Utilisateur pendant toute la durée d’existence de celui-ci.
8. Durée, renouvellement et résiliation de l’Abonnement
8.1. Durée
L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois.
8.2. Renouvellement
Sauf résiliation notifiée par l'une des Parties dans les conditions ci-après, l'Abonnement est renouvelé à sa date anniversaire par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
8.3. Résiliation
8.3.1. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement sans motif à tout moment pendant la période contractuelle en cours et au plus tard à 23h59 la veille de la date de fin de la période contractuelle en cours, depuis son Compte Utilisateur.
La résiliation prend effet à l’issue de la période contractuelle en cours, c’est-à-dire à la date anniversaire de la souscription de l’Abonnement.
Toute somme versée à ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT au titre de la période contractuelle antérieure à la date d’effet de la résiliation reste acquise à ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Toute suppression de son Compte Utilisateur par l’Utilisateur entraînera la résiliation de l’Abonnement à la date de fin de la période contractuelle en cours. Le prix de l’Abonnement reste dû jusqu’à la date de résiliation.
8.3.2. Résiliation par ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT
En cas de non-règlement du prix de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, l’Abonnement sera résilié à la fin de la dernière période contractuelle pour laquelle le prix de l’Abonnement a été réglé.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGS, ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT se réserve le droit de résilier l’Abonnement, après mise en demeure de l’Utilisateur restée sans effet pendant 15 jours.
8.3.3. Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, l’Abonnement prend fin et l'accès de l’Utilisateur, ainsi que de tout Bénéficiaire désigné par lui, à la Plateforme et au Compte Utilisateur est supprimé. Aucune somme versée au titre de la période contractuelle en cours n'est remboursable, sauf disposition contraire des présentes ou accord exprès de la Société.
9. Nature de la relation
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT agit exclusivement en qualité d’exploitant de plateforme de mise en relation.
L’Utilisateur agit en qualité de professionnel indépendant, tant lors de son utilisation de la Plateforme que dans ses relations avec les autres Utilisateurs. Il exerce librement son activité immobilière.
A ce titre, ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT n’agit pas en qualité de mandataire de l’Utilisateur ou de son éventuel mandant. ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT n’entretient aucun lien, direct ou indirect, avec le mandant de l’Utilisateur, lorsque l’Utilisateur agit dans le cadre d’un mandat d’achat ou de vente, ou tout autre client de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul débiteur des engagements souscrits auprès de son client, que ce soit dans le cadre d’un mandat d’achat ou de vente, ou de toute autre relation commerciale. L’Utilisateur est donc seul responsable à l’égard de son client de la bonne exécution de son mandat ou de tout autre contrat les unissant, et des conséquences pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme.
Il n’existe aucune relation d’exclusivité entre l’Utilisateur et ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT. L’Utilisateur reste libre de proposer ses services par tout autre moyen et à toute autre personne qu’il souhaite.
Aucune des stipulations des CGS ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur la qualité de représentant, de mandataire, d’agent commercial, de prestataire ou de salarié de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT, et inversement. L’Utilisateur ne dispose d’aucun mandat pour agir au nom et pour le compte de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT.
10. Responsabilité
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT met la Plateforme à disposition des Utilisateurs en l’état. ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT n’offre aucune garantie de niveau de service.
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT met la Plateforme à disposition des Utilisateurs en qualité d’hébergeur, au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 dit Règlement sur les services numériques. La société ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT stocke les informations transmises par les Utilisateurs sans contrôle préalable de ces informations. Elle n’est ainsi pas responsable de la qualité ou véracité de ces informations.
Ainsi, la société ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT n’est pas responsable des informations publiées sur la Plateforme par des Utilisateurs ou éventuels tiers, ni du contenu des échanges entre les Utilisateurs sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des Annonces enregistrées sur la Plateforme, des messages qu’il envoie sur la messagerie de la Plateforme et des documents et autres informations qu’il publie dans la Data Room.
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité pour toute perte de bénéfices ou d’opportunité commerciale, toute atteinte à la réputation ou tout dommage indirect, fortuit, consécutif, spécial ou punitif pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme ou des services afférents.
En toute hypothèse, la responsabilité de ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT ne pourra pas excéder le montant payé par l’Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois d’Abonnement ou à défaut, de la somme due au titre des douze (12) mois de la période contractuelle en cours.
Enfin, ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable de tous dommages causés par l’inexécution, partielle ou totale, des présentes CGS lorsque l’inexécution résulte de la faute de l’Utilisateur, du fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers, ou d’un évènement de force majeure.
11. Propriété intellectuelle
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que les marques, droits d’auteur, droits de dessin et modèle, droits de brevet et/ou droits sui generis, afférents à la Plateforme, y compris tous logos, textes, images, données, noms de domaine, code et algorithmes intégrés à ou figurant sur la Plateforme, sous réserve des éventuels droits de propriété intellectuelle de ses prestataires afférents aux services fournis par ces derniers, ainsi que les éventuels droits des Utilisateurs de la Plateforme sur les contenus qu’ils enregistrent ou partagent via la messagerie de la Plateforme ou la Data Room.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de manière directe ou indirecte.
Aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle par ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT ne saurait résulter des présentes CGS.
12. Traitement des données à caractère personnel
ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs traitées dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, au sens du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement sur la Protection des données (RGPD).
L’ensemble des informations relatives aux traitements réalisés par ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT sont disponibles dans la Politique de confidentialité de la Plateforme MATCHSTONE.
Les Utilisateurs peuvent être amenés à partager des documents ou informations comprenant des données à caractère personnel de tiers dans le cadre de la Data Room ou de la messagerie de la Plateforme. Le cas échéant, l’Utilisateur est responsable du traitement de ces données et ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT agit en qualité de sous-traitant conformément à l’Accord de sous-traitances annexé aux présentes (Annexe 1).
13. Dispositions diverses
Si l'une quelconque des dispositions des CGS est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des CGS n'en sera pas affectée et celles-ci continueront de produire leurs effets.
Le fait pour ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGS ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Pour tout litige relatif à la formation, la négociation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la validité, la résiliation et/ou toutes les suites des présentes CGS, il est fait attribution de compétence aux juridictions de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
15. Modification des CGS
Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par courriel à l’adresse électronique renseignée dans son Compte Utilisateur.
Les modifications des CGS notifiées à l’Utilisateur conformément aux présentes seront réputées acceptées par ce dernier dès lors que l’Utilisateur continue d’utiliser la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse les modifications, il lui incombe de résilier l’Abonnement et de supprimer son Compte Utilisateur.
Dernière modification des CGS le 29 octobre 2026
ANNEXE 1 – Accord de sous-traitance de données à caractère personnel entre l’Utilisateur et ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT
SECTION I
Clause 1 - Objet et champ d’application
a) | Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les « clauses ») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données. |
b) | Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679. |
c) | Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II. |
d) | Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses. |
e) | Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679. |
f) | Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. |
Clause 2 - Invariabilité des clauses
a) | Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent. |
b) | Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. |
Clause 3 - Interprétation
a) | Lorsque des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question. |
b) | Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679. |
c) | Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées. |
Clause 4 - Hiérarchie
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.
SECTION II - OBLIGATIONS DES PARTIES
Clause 6 - Description du ou des traitements
Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.
Clause 7 - Obligations des parties
7.1. Instructions
a) | Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées. |
b) | Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données. |
7.2. Limitation de la finalité
Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.
7.3. Durée du traitement des données à caractère personnel
Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.
7.4. Sécurité du traitement
a) | Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées. |
b) | Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. |
7.5. Données sensibles
Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.
7.6. Documentation et conformité
a) | Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses. |
b) | Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses. |
c) | Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant. |
d) | Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable. |
e) | Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit. |
7.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs
a) | Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 7 jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition. |
b) | Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679. |
c) | À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie. |
d) | Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles. |
e) | Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel. |
7.8. Transferts internationaux
a) | Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725. |
b) | Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies. |
Clause 8 - Assistance au responsable du traitement
a) | Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé. |
b) | Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement. |
c) | Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant :
|
d) | Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise. |
Clause 9 - Notification de violations de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.
9.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement :
a) | Aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques); |
b) | Aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins :
|
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais ;
c) | Aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. |
9.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :
a) | Une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés); |
b) | Les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ; |
c) | Ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. |
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.
SECTION III - DISPOSITIONS FINALES
Clause 10 - Non-respect des clauses et résiliation
a) | Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit. |
b) | Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si :
|
c) | Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies. |
d) | À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données. |
ANNEXE I – Liste des parties
Responsable(s) du traitement : l’Utilisateur, tel que défini par les CGS et identifié dans le Compte Utilisateur créé par l’Utilisateur.
Sous-traitant : ML EXPERTISE ET DEVELOPPEMENT, SAS inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 833 546 781, dont le siège social est sis 70, rue Jacquard, 77400 Lagny-sur-Marne, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins des présentes.
ANNEXE II – Description du traitement
Finalité | Catégories de personnes concernées | Données traitées | Durée du traitement |
Service de messagerie | Tout tiers dont les données figurent dans les messages envoyés et reçus par l’Utilisateur | Contenu des messages échangés | De l’envoi du message jusqu’à la l’annulation du Match par l’un des utilisateurs |
Accès et utilisation de la Data Room | Tout tiers dont les données figurent dans les documents de toute nature stockés, envoyés et reçus par l’Utilisateur | Contenu des documents enregistrés dans la Data Room | De l’enregistrement du document dans la Data Room jusqu’à la suppression de la Data Room (1 mois après l’annulation du Match) |
ANNEXE III - Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données
• Pseudonymisation et chiffrement : données chiffrées au repos (AES-256) et en transit (TLS) ; mots de passe jamais conservés en clair ; secrets et clés d'accès stockés dans un coffre dédié de l'hébergeur ; historiques conservés sous identifiant technique et nom de société, sans nom de personne.
• Confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience : cloisonnement par règles d'accès refusées par défaut ; chaque document d'une data room n'est accessible qu'aux personnes nommément autorisées par son propriétaire, après contrôle à chaque accès ; infrastructure managée, sans serveur administré en propre.
• Rétablissement après incident : réplication automatique des données par l'hébergeur ; application redéployable à l'identique depuis son dépôt de code et à l'état des données lors du plus récent backup.
• Tests et évaluation : contrôles automatiques de qualité du code à chaque modification ; validation sur un environnement de test isolé avant toute mise en production ; revue des mesures à chaque évolution de la plateforme.
• Identification et autorisation : compte individuel à adresse email vérifiée ; session sécurisée à durée limitée ; vérification de l'identité à chaque requête ; droits limités au rôle de chacun (titulaire, partie à une mise en relation, administrateur d'entreprise, modérateur).
• Protection pendant la transmission : connexions chiffrées uniquement ; liens de téléchargement individuels à durée de validité limitée ; échanges avec les prestataires authentifiés et chiffrés.
• Protection pendant le stockage : fichiers inaccessibles en direct, servis uniquement après contrôle des droits ; formats de fichiers restreints et analysés automatiquement avant enregistrement.
• Sécurité physique : hébergement dans des centres de données Google Cloud certifiés ISO 27001 et SOC 2 ; Matchstone ne traite aucune donnée sur ses propres sites.
• Enregistrement des événements : journalisation des accès et opérations serveur ; traçabilité horodatée des décisions de modération, des signalements, des paiements et des engagements de confidentialité acceptés.
• Configuration des systèmes : refus par défaut de tout accès non prévu ; environnements de test et de production séparés ; configuration versionnée et revue.
• Gouvernance interne : accès d'administration limités aux personnes nommées et nécessaires ; point de contact dédié à la modération et aux demandes relatives aux données (contact@matchstone.fr).
• Certification : Matchstone s'appuie sur des prestataires certifiés (Google Cloud ISO 27001, 27017, 27018 et SOC 2 ; Stripe PCI DSS niveau 1 ; Brevo ISO 27001).
• Minimisation : chaque partie ne voit que les informations nécessaires à l'étape en cours (localisation approximative avant l'ouverture d'une data room, critères de recherche jamais révélés aux vendeurs) ; données de paiement détenues par le prestataire de paiement seul ; motifs d'évaluation et signalements jamais communiqués à la personne concernée.
• Qualité des données : données de profil modifiables par leur titulaire à tout moment.
• Conservation limitée : suppression automatique à l'échéance de durées définies par catégorie tel que documenté.
• Responsabilité : registre des sous-traitants tenu à jour ; durées de conservation et règles d'accès définies de façon centralisée et documentées.
• Portabilité et effacement : téléchargement par l'utilisateur de l'ensemble des documents d'une data room ; suppression du compte par son titulaire depuis ses paramètres, entraînant le retrait de ses annonces et recherches et l'effacement de ses données personnelles ; communication des données personnelles sur demande par courriel (contact@matchstone.fr).
ANNEXE IV - Liste de sous-traitants ultérieurs
Le responsable du traitement a autorisé le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
Prestation | Prestataire |
Hébergement | Google Firebase et Google Cloud (Google Cloud France SARL, 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France) |
Modération des contenus | Google Cloud Natural Language et Google Cloud Vision (Google Cloud France SARL, 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France) |